Conditions générales de vente

Conditions Générales
Article 1 – Définitions
Dans ces conditions, on entend par :
Délai de rétractation : La période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : La personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur.
Jour : Jour calendaire.
Transaction à exécution successive : Un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l'obligation de livraison et/ou de réception est répartie dans le temps.
Support durable : Tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de conserver des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et reproduire fidèlement les informations stockées.
Droit de rétractation : La possibilité pour le consommateur de se retirer du contrat à distance dans le délai de rétractation.
Entrepreneur : La personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
Contrat à distance : Un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, jusqu’à la conclusion du contrat exclusivement par l’utilisation d’une ou plusieurs techniques de communication à distance.
Technique de communication à distance : Moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur ne se rencontrent simultanément au même endroit.
Conditions générales : Les présentes Conditions Générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Droit de rétractation
Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 30 jours sans avoir à justifier de motifs. Pendant ce délai, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous ses accessoires, et si possible dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables de l’entrepreneur.

Article 3 – Applicabilité
Ces conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu et à toute commande entre l’entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il est indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande du consommateur dans les plus brefs délais.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, en dérogation au paragraphe précédent, le texte des conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique d’une manière qui lui permette de les conserver facilement sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu’elles seront envoyées gratuitement sur demande.
Si des conditions spécifiques concernant des produits ou services s’ajoutent aux présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent mutatis mutandis et en cas de conflit, le consommateur peut toujours invoquer la disposition la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont ou deviennent nulles ou annulées, le reste du contrat et des conditions reste en vigueur et la disposition sera remplacée sans délai par une disposition qui s’en rapproche le plus.
Les situations non prévues dans ces conditions générales doivent être jugées ‘selon l’esprit’ de celles-ci. Les ambiguïtés sur l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions doivent être interprétées ‘selon l’esprit’ des présentes conditions.

Article 4 – L’offre
Si une offre est limitée dans le temps ou soumise à conditions, cela est expressément mentionné. L’offre est sans engagement. L’entrepreneur peut modifier et adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés, suffisamment détaillée pour permettre au consommateur une bonne évaluation.
Si des images sont utilisées, elles représentent fidèlement les produits et/ou services. Les erreurs manifestes ne lient pas l’entrepreneur.
Toutes les images et spécifications sont indicatives et ne peuvent pas entraîner de dommages ou d’annulation du contrat.
Les images des produits sont fidèles mais les couleurs peuvent différer.
Chaque offre contient suffisamment d’informations pour que le consommateur comprenne clairement ses droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, notamment :

• Les frais d’expédition éventuels.

• La manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires.

• L’application ou non du droit de rétractation.

• Les modalités de paiement, livraison et exécution.

• Le délai d’acceptation de l’offre ou de garantie du prix par l’entrepreneur.

• Le tarif pour la communication à distance, si différent du tarif de base.

• La conservation du contrat après conclusion et les modalités d’accès pour le consommateur.

• La possibilité pour le consommateur de vérifier et corriger ses données avant conclusion du contrat.

• Les autres langues possibles pour conclure le contrat.

• Les codes de conduite auxquels l’entrepreneur adhère et comment le consommateur peut y accéder.

• La durée minimale en cas de transaction à exécution successive.

• Optionnel : tailles, couleurs, matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat
Le contrat est conclu, sous réserve du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions.
Si l’acceptation est faite électroniquement, l’entrepreneur confirme immédiatement la réception par voie électronique. Tant que la réception n’est pas confirmée, le consommateur peut annuler le contrat.
L’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles pour sécuriser la transmission électronique des données et assure un environnement web sûr.
L’entrepreneur peut vérifier la solvabilité du consommateur dans les limites légales et refuser une commande motivée ou imposer des conditions particulières.
L’entrepreneur fournira au consommateur, par écrit ou sur un support durable accessible, les informations suivantes :

• Adresse pour dépôt de réclamations.

• Conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ou exclusion claire.

• Informations sur garanties et services après-vente.

• Informations de l’article 4 paragraphe 3, sauf si déjà fournies avant exécution du contrat.

• Conditions de résiliation si durée > 1 an ou indéterminée.
  En cas de transaction à exécution successive, ces informations s’appliquent à la première livraison seulement. Chaque contrat est soumis à la condition suspensive de disponibilité suffisante des produits.

Article 6 – Droit de rétractation
Pour l’achat de produits, le consommateur peut annuler le contrat sans motif dans un délai de 30 jours.
Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou son représentant désigné.
Pendant ce délai, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin, ne l’ouvrant que dans la mesure nécessaire pour évaluer le produit.
S’il exerce son droit, il doit retourner le produit avec tous les accessoires et, si raisonnablement possible, dans son état et emballage d’origine selon les instructions de l’entrepreneur.
Le consommateur doit informer l’entrepreneur de sa décision dans les 30 jours par écrit ou e-mail.
Après cette notification, il doit retourner le produit dans les 30 jours et prouver la date d’envoi, par exemple avec un justificatif d’expédition.
Si ces délais ne sont pas respectés, l’achat est définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation
Les frais de retour sont à la charge du consommateur.
Si un paiement a été effectué, l’entrepreneur remboursera dans les 30 jours après rétractation, à condition d’avoir reçu le produit ou un justificatif de retour complet.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour certains produits, mentionné clairement dans l’offre ou avant conclusion du contrat.
L’exclusion s’applique aux produits :

• Fabriqués selon spécifications du consommateur.

• Clairement personnels.

• Impossibles à retourner par nature.

• Périssables rapidement.

• Dont le prix dépend des fluctuations du marché financier.

• Journaux et magazines.

• Médias, vidéos et logiciels dont le sceau est brisé.

• Produits hygiéniques dont le sceau est brisé.

Article 9 – Prix
Les prix sont garantis pendant la durée de validité indiquée, sauf changements de TVA.
Les produits liés aux fluctuations financières peuvent avoir des prix variables, indiqués comme tels dans l’offre.
Les hausses de prix dans les 3 mois suivant le contrat sont permises uniquement si imposées par la loi.
Au-delà de 3 mois, elles sont permises si convenues et si le consommateur peut résilier avant application.
Les erreurs d’impression ou de frappe n’engagent pas l’entrepreneur.

Article 10 – Conformité et garantie
L’entrepreneur garantit que les produits/services sont conformes au contrat, aux spécifications, aux normes raisonnables de qualité/utilité et à la loi en vigueur.
La garantie du fabricant ou importateur n’affecte pas les droits légaux du consommateur.
Les défauts doivent être signalés par écrit dans les 30 jours après livraison. Le retour doit se faire dans l’emballage d’origine et en bon état.
La garantie de l’entrepreneur correspond à celle du fabricant. L’entrepreneur n’est pas responsable de l’adéquation des produits à l’usage individuel du consommateur ni des conseils d’utilisation.
La garantie ne couvre pas :

• Réparations/modifications faites par le consommateur ou tiers.

• Dommages causés par traitement inapproprié ou non respect des instructions.

• Défauts dus à des prescriptions gouvernementales sur la nature ou qualité des matériaux.

Article 11 – Livraison et exécution
L’entrepreneur traitera les commandes avec soin.
Les commandes acceptées seront exécutées rapidement, au plus tard sous 30 jours sauf accord contraire du consommateur.
En cas de retard ou d’impossibilité d’exécution totale ou partielle, le consommateur en sera informé dans les 30 jours suivant la commande et pourra annuler sans frais et réclamer un dédommagement.
En cas d’annulation, le remboursement interviendra dans les 30 jours.
Si un produit commandé est indisponible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un produit de remplacement, annoncé clairement à la livraison.
Pour les produits de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu et les frais de retour sont à la charge de l’entrepreneur.
Le risque de perte ou dommage est à l’entrepreneur jusqu’à la livraison au consommateur ou son représentant, sauf accord contraire.

Article 12 – Transactions à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement
Résiliation :
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris électricité) ou services, avec un préavis maximal d’un mois selon les règles convenues.
Pour un contrat à durée déterminée portant sur livraison régulière, la résiliation est possible à la fin de la période convenue avec un préavis maximal d’un mois selon les règles convenues.
Le consommateur peut :

• Résilier à tout moment, sans être limité à une date ou période spécifique.

• Résilier de la même manière qu’il a conclu le contrat.

• Avoir le même préavis que celui que l’entrepreneur s’est accordé.

Renouvellement :
Un contrat à durée déterminée portant sur livraison régulière ne peut être renouvelé tacitement que pour une durée déterminée.
Exception : les contrats de livraison de journaux, magazines, etc. peuvent être tacitement renouvelés pour 3 mois maximum, avec possibilité de résiliation dans le dernier mois.
Un contrat à durée déterminée peut être renouvelé tacitement pour durée indéterminée uniquement si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d’un mois (ou trois mois pour journaux/magazines livrés moins d’une fois par mois).
Un abonnement d’essai ou découverte pour journaux/magazines n’est pas renouvelé tacitement et prend fin automatiquement après la période d’essai.

Durée :
Pour un contrat d’une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier à tout moment après un an avec un préavis maximal d’un mois, sauf en cas d’atteinte à la bonne foi.

Article 13 – Paiement
Sauf accord contraire, les sommes dues doivent être payées dans les 7 jours suivant le début du délai de rétractation mentionné à l’article 6.
Pour un contrat de prestation de services, ce délai commence après réception de la confirmation.
Le consommateur doit informer immédiatement l’entrepreneur en cas d’erreurs dans les données de paiement.
En cas de non-paiement, l’entrepreneur peut facturer les frais raisonnables communiqués au préalable.

Article 14 – Procédure de réclamation
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai de sept jours, de manière complète et claire, après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations adressées au professionnel seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception.
Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le professionnel accusant réception dans ce délai de 14 jours informera le consommateur de la date à laquelle une réponse plus détaillée peut être attendue.
Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un différend susceptible de faire l’objet d’une procédure de règlement des litiges est créé.
Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication contraire écrite de celui-ci.
Si la réclamation est jugée fondée par le professionnel, celui-ci procédera, à son choix, soit au remplacement gratuit des produits livrés, soit à leur réparation.

Article 15 – Litiges
Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s’appliquent sont soumis exclusivement au droit néerlandais.
Cela s’applique également lorsque le consommateur réside à l’étranger.